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L'absence de preuve d'examen somatique ne peut justifier la mainlevée de soins sans consentement

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 14 mars dernier (à télécharger ci-dessous), qu'une "simple défaillance dans l'administration de la preuve" de la réalisation de l'examen somatique prévu dans le cadre d'une admission en soins sans consentement "ne peut entraîner la mainlevée de la mesure". La cour était chargée d'examiner une ordonnance rendue en décembre 2016 par la Cour d'appel de Douai (Nord). La procédure a été initiée à la suite de l'admission d'un…

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