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Judiciaire

Le mode de transport ne sera plus considéré pour la prise en charge par l'Assurance maladie

Les entreprises de transports à flotte mixte, véhicules sanitaires légers et taxis, peuvent se réjouir. Elles n'auront plus de différence de traitement dans leur prise en charge par l'Assurance maladie, selon une décision du Conseil constitutionnel.Dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007, le premier alinéa de l'article 

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