Brèves


Ma Santé 2022

Les hôpitaux devront fournir des comptes agrégés et non plus consolidés en 2022

Dans son article 16, l'avant-projet de loi d'organisation et de transformation du système de santé, dont Hospimedia a obtenu copie (lire notre article), assouplit les règles de comptabilité devant être adoptées par les établissements publics de santé. Par dérogation, il les autorise ainsi à établir des "comptes agrégés" et non plus forcément consolidés. Et ceci à compter de l'exercice budgétaire 2022 "dans les conditions et selon les modalités déterminées par voie réglementaire",…

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