La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est aussi appelée loi Kouchner ou loi anti-Perruche. Ses objectifs sont de :
développer la démocratie sanitaire
accroître la solidarité envers les personnes handicapées
améliorer la qualité du système de santé
réparer les risques sanitaires.
Cette loi donne pour la première fois aux patients le droit de disposer de leur dossier médical. Par ailleurs, elle encadre davantage l'hospitalisation sans consentement du patient.
En janvier dernier, suite à l'explusion d'une résidente nonagénaire de l'EHPAD Villa Beausoleil de Chaville (Hauts-de-Seine, lire nos sujets du 07/01/2013 et du 08/01/2013), en raison d'un impayé de 40 000 euros, le Défenseur des droits, Dominique…
Dans son rapport remis officiellement le 4 mars à la ministre de la Santé, Marisol Touraine, Édouard Couty, familier des problématiques de la discipline pour avoir produit un rapport spécifique à la psychiatrie en 2009 (lire notre sujet du…
En préambule des débats organisés le 23 novembre entre psychiatres, magistrats, et soignants sur l'application de la loi du 5 juillet 2011 (lire notre sujet du 04/10/2012), et en présence de la ministre de la Justice Christiane Taubira, le président…
Paradoxalement, alors que les missions et devoirs des représentants des usagers dans les établissements de santé ont été renforcés réglementairement, ils semblent toujours rester mal connus (lire aussi notre dossier du 22/12/2011). Une enquête…
Dossier en 3 parties : Changement de cap, Les droits des patients débattus en région et La lutte pour les droits des usagers de la santé continue
Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, a défendu ce mardi son projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, déjà révélé en conseil des ministres le 1er août dernier…
La France a déclaré l’année 2011 "année des patients et de leurs droits". Un sujet qui est également une source de préoccupation en Europe. La directive européenne sur les soins transfrontaliers de 2011 et la charte des droits des patients née de la…
En 2010, le nombre d'affaires transmises au médiateur de la République a augmenté de 3,6% par rapport à 2009, soit une hausse plus modérée que l'an dernier (+16%, lire notre brève du 23/02/2010). Sur les 79 046 réclamations enregistrées, le pôle…
Dossier en 3 parties : Trois rapports pour préparer l'année des patients et de leurs droits, Bilan de la loi du 4 mars 2002 — Pari sociétal gagné malgré des obstacles et Le "patient expert" en filigrane de l'amélioration du système
Le label "2011, année des patients et de leurs droits" sera officiellement lancé le 4 mars prochain à l'occasion du colloque anniversaire de la loi du 4 mars 2002 au conseil économique, social et environnemental. D'ores et déjà, le cahier des…
