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Fiche pratique

Comment conclure une rupture conventionnelle dans le secteur public ?

La rupture conventionnelle a été pérennisée dans la fonction publique, l'occasion de dresser un bilan de la jurisprudence et de la réforme. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Par La rédaction — Maxime Mathieu--Chef, juriste Hospimedia Réponse expert

31 mai 2023 à 17h28 (mis à jour aujourd'hui à 15h26)

La rupture conventionnelle intègre, de façon désormais pérenne, les outils de gestion ouverts aux employeurs publics, selon un cadre juridique, des modalités de mise en œuvre et divers points de vigilance mis à jour par la réforme de 2026. (Manuel Magrez/Hospimedia)
La rupture conventionnelle intègre, de façon désormais pérenne, les outils de gestion ouverts aux employeurs publics, selon un cadre juridique, des modalités de mise en œuvre et divers points de vigilance mis à jour par la réforme de 2026. (Manuel Magrez/Hospimedia) Droits réservés

Information mise à jour : d'abord expérimentale (jusqu'au 31 décembre 2025), la rupture conventionnelle des fonctionnaires des trois versants est désormais pérenne depuis la loi du 19 février 2026 et ses décrets d'application du 6 août 2026. Si cette …

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