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Fiches pratiques


Droit

Comment faciliter l'exercice du droit de vote aux personnes accueillies en établissement ?


Mis à jour le
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Comment faciliter l'exercice du droit de vote aux personnes accueillies en établissement ?

Les personnes accompagnées ne sont pas toujours en mesure de pouvoir se rendre à un bureau de vote. Le point sur les règles qui s'appliquent en matière de procuration, en cas de tutelle, et sur les moyens de renforcer la motivation citoyenne.

Information mise à jour : La loi du 23mars2019 de programmation et de réforme pour la justice ouvre le droit de vote à toutes les personnes sous tutelle. Le juge n'a plus à se prononcer sur l'exercice de ce droit. De nouvelles dispositions s'imposent pour…

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