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Le Sénat propose la création d'une loi spéciale pour la sécurité sociale
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Un décret du 27 janvier publié dans cette édition du Journal officiel (JO) du 29 janvier modifie le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin de faire évoluer l'accessibilité au centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides. Le texte prévoit un assouplissement des conditions existantes en abaissant le seuil d'invalidité et l'âge minimal.
Le numerus clausus des étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité…
