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La transformation de l'offre pour les enfants handicapés nécessite une coconstruction
La procédure de soins sans consentement après classement sans suite est estimée constitutionnelle
Le Conseil d'État a rejeté une demande portée par l'association CRPA de question prioritaire de constitutionnalité sur les modalités de soins sans consentement pour des personnes déclarées irresponsables pénalement ayant fait l'objet de classement sans suite. Il a estimé qu'il n'y avait pas ici de "question sérieuse de constitutionnalité" soulevée.
Par Caroline Cordier
4 janvier 2019 à 10h43
Le Conseil d'État a estimé dans une décision publiée le 28 décembre qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire…
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