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Droit

Le cadre général du traitement de l'identifiant Nir est fixé

Un décret publié au Journal officiel précise les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dit Nir. Les utilisations pour les champs de la protection sociale et de la santé sont notamment détaillées.Le décret précisant les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dit Nir,prévu à dans l'ordonnance sur…

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