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E-santé

La commission mixte paritaire ne trouve pas d'accord sur les données personnelles

La commission mixte paritaire (CMP), réunie le 6 avril, "a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion" sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L'Assemblée nationale puis le Sénat (lire nos articles ici et ) ont adopté conformes dix articles de ce texte. Quatre-vingt-neuf restaient en discussion, auxquels s'ajoute l'intitulé du projet. Le droit à l'erreur entre administrations a par exemple…

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