Éthique

Seulement trois réserves sont émises par les sages à l'issue de leur examen de la proposition de loi sur l'aide à mourir. Le Conseil constitutionnel apporte des précisions sur la liberté institutionnelle des établissements privés, le rôle des pharmaciens et la protection des majeurs sous tutelle ou sous curatelle.

Après plusieurs années de travaux, l'alliance francophone des organisations de la fédération internationale des associations Alzheimer publie son plaidoyer. Il y est notamment question de terminologie respectueuse dont est exclu le mot démence.

Dans un rapport annuel et dédié aux piliers de la vie autonome des personnes handicapées, une association européenne s'intéresse à l'accès à la vie intime et sexuelle à travers plusieurs pays européens. Elle liste les freins et les bonnes pratiques.

Ce 28 juillet, le Conseil d'État a alourdi la sanction d'un chirurgien esthétique pour plusieurs manquements déontologiques et fautes professionnelles dans le cadre d'une pénoplastie. Il écope d'une interdiction d'exercer de trois ans, dont un ferme.

L'ordre des infirmiers fait le point sur la délimitation des compétences entre infirmiers et manipulateurs d'électroradiologie médicale à prendre en compte dans l'organisation des soins. Il rappelle l'impératif de ne pas exposer les professionnels à un risque juridique et souligne la responsabilité des établissements.

Numérique en santé, droit des patients, intelligence artificielle… Le code de déontologie médicale est mis à jour par un décret paru au JO. L'ordre des médecins, ce 30 juillet, salue cette modernisation qui acte "une réforme d'ampleur".

Le Conseil d'État précise dans une décision du 20 juillet les conditions d'application des directives anticipées demandant la poursuite des soins. Elles peuvent être écartées dans le cas d'une situation d'obstination déraisonnable. La tenue d'une procédure collégiale et la traçabilité de la décision sont indispensables.

L'ancien Premier ministre à l'initiative de la grande cause nationale pour la santé mentale a déposé une proposition de loi afin d'abolir la contention au 1er janvier 2030. Ce qui fait écho à l'engagement pris début juin par la ministre de la Santé.

Le décret présidentiel est paru ce 23 juillet, après la validation du Parlement. François-Noël Buffet succède à Claire Hédon comme défenseur des droits, pour un mandat de six ans qui ne peut être ni renouvelé ni révoqué.