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Analyse
Enquête

La recommandation patronale de la FEHAP applicable sans agrément ministériel ?

La situation est juridiquement inconfortable pour les établissements de la FEHAP. N'attendant pas l'agrément ministériel de sa recommandation patronale réformant la CCNT 51, la fédération encourage ses établissements à l'appliquer. Par ailleurs, certains établissements ont passé des accords avec les syndicats et prorogé l'ancienne version de la convention collective.

Par Lydie Watremetz

14 décembre 2012 à 17h04

La recommandation patronale du 4 septembre 2012, proposée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne…

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