18h13
Article
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
Analyse
Les organismes de recherche à but lucratif ne sont pas exclus des autorisations d'accès au Sniiram
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a quatre mois pour se mettre en conformité avec une décision du Conseil d'État : supprimer l'exclusion des organismes de recherche à but lucratif de l'accès aux informations du Sniiram. Une décision qui s'oppose aux dernières mesures prises dans le cadre de la loi de Santé sur les données de santé.
30 mai 2016 à 16h31
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé se retrouve dans l'obligation d'abroger les dispositions prévoyant que les organismes de recherche, universit…
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