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Analyses


Droit

La protection renforcée des lanceurs d'alerte implique l'écriture de procédures internes

Les petits établissements pourront mutualiser leur procédure de signalement interne.

À compter de septembre prochain, les lanceurs d'alerte vont bénéficier d'une protection renforcée. Cette réforme mérite d'être anticipée par les établissements sanitaires et médico-sociaux. Les structures doivent en effet écrire des procédures internes, pour permettre à la fois le recueil et le traitement des signalements.
Dans la lignée de la directive européenne adoptée en2019, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été promulguée le 22mars dernier. Le texte va même…

Les petits établissements pourront mutualiser leur procédure de signalement interne. (Vince/BSIP)
Les petits établissements pourront mutualiser leur procédure de signalement interne. (Vince/BSIP)

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