16h21
Droit
La légitimité du collège consulté lors d'hospitalisations sans consentement est interrogée
Analyse
La légitimité du collège consulté lors d'hospitalisations sans consentement est interrogée
Le Conseil constitutionnel écarte le risque d'arbitraire lié à la composition du collège médico-soignant consulté par le directeur dans des hospitalisations sans consentement. Les requérants alertent contre de possibles "perpétuités psychiatriques".
Par Caroline Cordier
aujourd'hui à 17h21
La situation d'un patient hospitalisé en soins sans consentement et son éventuelle sortie de ce régime de soins peuvent-elles être examinées en toute impartialité par un collège de professionnels exerçant tous dans l'établissement d'accueil ? La composition…
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