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La Cnil soumet deux référentiels sur l'accès au marché des médicaments

Par Jérôme Robillard

17 février 2022 à 09h16

Pour exploiter un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce ou d'accès compassionnel, les laboratoires pharmaceutiques doivent respecter certaines règles de protection des données. Pour simplifier les procédures, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) organise une consultation sur deux projets de référentiels. Une consultation ouverte jusqu'au 25 mars.

Ces référentiels remplaceront les autorisations uniques, normes simplifiées et packs de conformité adopt…

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