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Droit
Le Conseil d'État précise les conditions de respect des directives préalables
Par Manuel Magrez
17 avril 2025 à 12h53
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"Étude d'impact de l'usage de dispositifs médicaux numériques (DMN) innovants dans les établissements de santé ou du médico-social": c'est le nom du tout nouvel appel à projets lancé pour le compte de l'État par Bpifrance, dans le cadre du programme France 2030.
"Dans le cadre de la stratégie d’accélération "Santé numérique", l'appel à projets de France 2030 a pour objectif d'évaluer en conditions réelles les impacts organisationnels, d'usage et/ou d'adoption liés au déploiement des DMN, dont ceux…
