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Cour de cassation: l'enfant à naître ne peut pas être victime d'un homicide
Par La rédaction
26 juin 2002 à 15h31
L'enfant à naître ne peut pas être victime d'un homicide, a déclaré mardi la chambre criminelle de la Cour de cassation. La Cour de cassation confirme donc que pénalement, le foetus n'existe pas, et que sa mort ne peut engager la responsabilité de quiconque.Elle a en conséquence annulé la condamnation d'un gynécologue et d'une sage-femme du Chesnay (Yvelines), condamnés par la Cour d'appel de Versailles pour avoir provoqué la mort, le 18 novembre 1991, d'un enfant sur le point de naître. Cette d…
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