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Fonds de modernisation des cliniques privées : décret au JO
Par La rédaction
8 juillet 2002 à 09h25
Le Journal officiel de vendredi publie un décret qui décrit diverses dispositions permettant aux cliniques privées d'accéder au Fonds de modernisation des cliniques privées qui a été doté de 170 millions d'euros supplémentaires par un accord du 7 novembre 2001.Ce décret du 4 juillet 2002 définit les conditions d'accession des cliniques privées à un financement par ce fonds, institué par une loi du 29 décembre 1999, et dont les subventions sont attribuées chaque année par l'agence régionale de l'…
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