17h33
Article
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
Responsabilité médicale et IMG
Le fœtus n'a pas de statut juridique. Le développement du diagnostic prénatal et des interruptions médicales de grossesses pose cependant des questions de droit qui ne trouveront de réponses que lorsque le statut pénal du fœtus sera précisément défini. Une des tâches de la future loi sur la bioéthique.
Par La rédaction
31 juillet 2002 à 09h18
Il n'existe pas aujourd'hui de véritable statut juridique de l'embryon. Ce n'est qu'à la naissance et à condition de naître vivant et viable que la personne acquiert un état civil. "Personnes humaines…
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