17h52
Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Fonds pour la modernisation des cliniques privées
Par La rédaction
22 août 2002 à 13h02
L’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 élargit, dès le 1er janvier 2001, les missions du fonds pour la modernisation des cliniques privées (FMCP). Cet article prévoit la participation du FMCP au financement de l’adaptation de l’offre de soins hospitaliers au niveau régional, mais aussi au financement des actions en matière sociale et salariale.L’article 25 à portée rétroactive accorde désormais un montant de 183 millions d’euros pour 2001, soit 91,47 millions d’euros…
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