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Article
Les soignants du CH Erdre-et-Loire s'unissent pour réclamer des investissements
Conditions d'accès : une réglementation stricte
Les modalités et conditions d'accès du bilan de compétences sont encadrées par une réglementation stricte définie dans le code du Travail (articles R.900-1 à 3).
Par La rédaction
12 septembre 2002 à 11h00
1. Signature d'une convention tripartite
Une convention tripartite est obligatoirement signée avant le démarrage du bilan entre l'agent, le centre de bilan et l'établissement ou l'organisme financeur paritaire dont dépend l'établissement. Elle doit être conforme à un modèle type arrêté par le ministère du Travail. Elle fixe les conditions…
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