17h51
Article
Les soignants du CH Erdre-et-Loire s'unissent pour réclamer des investissements
La loi du 4 mars 2002 : du changement dans les accidents médicaux
En réponse à une demande de plus en plus pressante à la fois des usagers et des professionnels, la loi du 4 mars 2002 modifie d'une part les principes généraux de la responsabilité médicale et d'autre part innove quant à l'indemnisation des risques sanitaires. Cette indemnisation posait problème notamment en cas d'accidents sans faute du médecin.
Par La rédaction
18 septembre 2002 à 14h10
Une procédure de règlement à l'amiable
La loi du 4 mars 2002 met notamment en place un dispositif de règlement amiable et d'indemnisation en cas d'aléa th…
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