18h21
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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par La rédaction
7 octobre 2002 à 05h36
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Plus de 50% des cliniques du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ne seront plus assurées en responsabilité civile professionnelle au 1er janvier, a annoncé vendredi la fédération de l'hospitalisation privée (FHP), qui demande aux pouvoirs publics d'agir pour éviter cette situation.La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) qui prévoit l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, oblige les professionnels de santé à contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle et contraint parall…
