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Le Conseil constitutionnel valide l'ensemble de la loi sur l'aide à mourir
Assurance du risque médical : vers un projet de loi
Par La rédaction
9 octobre 2002 à 04h08
Un avant-projet de loi sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des cliniques privées et des médecins libéraux devrait être soumis dans les dix jours aux partenaires de santé intéressés, a indiqué à l'AFP la Fédération hospitalière de France (FHF).Celle-ci venait de participer lundi à une table ronde au ministère de la Santé qui a réuni pendant plusieurs heures assureurs, cliniques et professionnels de santé. Dans un communiqué le ministère a indiqué que "les pouvoirs publics étaient…
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