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Conclusion

La loi n° 2002-303, du 4 mars 2002, est d'une grande importance tant par son volume (126 articles, 40 pages de Journal officiel) que par les dispositions qu'elle contient. Elle est, pour beaucoup de ses aspects, l'aboutissement d'une longue gésine législative tant l'opinion publique semblait partagée entre les différentes solutions proposées.

Par La rédaction

30 octobre 2002 à 11h47

Si la participation des usagers ne posait plus guère de problèmes depuis leur introduction par le gouvernement Juppé dans les conseils d'administration des …

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