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Assurance du risque médical : proposition de loi au Sénat le 12 novembre
Par La rédaction
4 novembre 2002 à 13h46
Le ministre de la Santé Jean-François Mattei a déclaré mercredi que "le Sénat discutera le 12 novembre d'une proposition de loi tendant enfin à régler enfin le problème de la responsabilité civile médicale"."Au 1er janvier, les responsables des établissements hospitaliers publics et privés et les professionnels seront assurés et pourront travailler tranquillement", a affirmé M. Mattei au cours de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi, destinée …
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