17h51
Article
Les soignants du CH Erdre-et-Loire s'unissent pour réclamer des investissements
Introduction
La responsabilité civile relève de l'article 1384 du Code civil qui rappelle que quiconque est responsable de ses propres faits, des personnes dont il doit répondre, des choses qu'il a sous sa garde.
Par La rédaction
13 novembre 2002 à 09h37
Historiquement, l'apparition de la responsabilité civile des médecins est apparue avec le célèbre arrêt Mercier (cour de Cassation, 20 mai 1936) qui consacre le caractère contractuel de la relation d'un médecin avec son patient. Certes il s'agit d'un contrat innomé mais dont les conséquences sont de …
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