L'obligation d'assurance

Le développement de la mise en jeu de la responsabilité civile est tel que le législateur a simplifié le recours au dédommagement en créant une commission régionale de conciliation par région ainsi que pour la collectivité territoriale de Corse. Le dédommagement en cas de faute est pris en charge par l'auteur du dommage sous couvert d'un établissement public national qui a pris le nom d'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Si l'Office dédommage, il se retourne vers l'auteur du…