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Article
Un rapport étudie l'application de l'amendement Creton dans un établissement normand
La responsabilité médicale en cas de délits non intentionnels
La loi 10 juillet 2000 détermine la responsabilité pénale en fonction de la gravité de la faute et du lien direct ou indirect entre celle-ci et le dommage occasionné. Cette législation évite des mises en accusation trop systématiques, dans le domaine de la santé en particulier.
Par La rédaction
20 novembre 2002 à 07h36
La loi du 10 juillet 2000 définit le champ de la responsabilité pénale des personnes physiques en cas d'infractions non intentionnelles. Dans le domaine de la santé, deux types de fautes sont visées : les erreurs liées à …
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