17h51
Article
Les soignants du CH Erdre-et-Loire s'unissent pour réclamer des investissements
Pré-requis à la contractualisation
La contractualisation interne a été introduite graduellement dans les textes législatifs. Ce concept de gestion de proximité s'installe donc de manière progressive, tout en suivant la procédure, dans les établissements de santé.
Par La rédaction
3 décembre 2002 à 15h43
Selon l'article L.6145-16 du Code de la santé publique , " les établissements peuvent mettre en place des procédures de contractualisation interne ", il ne s'agit donc pas d'une obligation. L'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique…
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