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Handicap non décelé : M. Mattei "prend acte" de l'avis du Conseil d'Etat
Par La rédaction
10 décembre 2002 à 08h21
Le ministre de la Santé Jean-François Mattei a "pris acte" de l'avis rendu vendredi par le Conseil d'Etat sur la loi relative au handicap non décelé, qui a notamment estimé que les modalités d'indemnisation prévues par ce texte s'appliquent aussi aux familles des enfants nés avant sa publication.Dans un communiqué, le ministère de la Santé explique que "la situation particulière des familles engagées dans des procédures en cours, qui les ont conduites à recevoir des indemnités à titre de provision…
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