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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
24 décembre 2002 à 12h25
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L’article 7 de la loi relative à la Responsabilité civile professionnelle (RCP) ne fait pas l’unanimité surtout auprès des membres de l’Association des enseignants des écoles d’infirmiers de bloc opératoire (AEEIBO).En effet, lors de la seconde lecture de la loi relative à la responsabilité civile professionnelle (votée par le Sénat le 19 décembre 2002), le gouvernement a ajouté un article 7 concernant l’organisation de la régularisation courant 2003 du statut et du rôle des épouses des « commer…
