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... le PLFSS

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est un texte proposé par le Gouvernement tous les ans, qui a pour objectif de fixer les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale ainsi que les moyens pour maintenir l’équilibre financier de la sécurité sociale.

Par La rédaction

27 décembre 2002 à 13h55

Le PLFSS prévoit les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités et des organismes créés pour concourir à leur financement. Il fixe notamment…

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