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L'allocation personnalisée d'autonomie

La réforme de la tarification des EHPAD repose sur la tarification à trois composantes, dite ternaire, dont la part dépendance est financée en grande partie par la collectivité publique (Conseil général). Les conditions de qualité de réception et de traitement des personnes dépendantes sont contenues dans des conventions, dont la signature est tripartite, entre l'établissement concerné, le président du Conseil général et le président de la CPAM de référence de l'EHPAD. La convention tripartite devait…

Par La rédaction

22 janvier 2003 à 16h49

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