Dématérialisation : une pratique très encadrée

Selon l'article 1316-1 du Code civil*, " l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ". Différents supports électroniques peuvent donc être utilisés et l'obligation de sécurisation, de confidentialité et d'authentification de la signature électronique doit être assurée.