17h52
Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Parution d’un décret relatif au BCT
Par La rédaction
5 mars 2003 à 05h27
Un décret paru au Journal officiel du dimanche 2 mars et relatif au Bureau central de tarification (BCT), mis en place par la loi du 4 mars 2002, modifie le code des assurances.Le décret prévoit que 12 membres (six représentant les entreprises d’assurance et six autres représentant les assujettis à cette obligation d’assurance) statuent en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile médicale. Dans ce domaine, le BCT peut décider d’une part de la mise en oeuvre d’une franchise fixe dont…
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