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Le nombre d'entreprises adaptées a augmenté en Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2023
Par La rédaction
1 avril 2003 à 14h23
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Un décret en Conseil d’Etat relatif aux plafonds de garanties des contrats d’assurance en Responsabilité civile professionnelle (RCP) mis en place par la loi du 4 mars 2002 est paru au Journal officiel du dimanche 30 mars 2003.La loi du 4 mars 2002, dite loi « Kouchner » a imposé à toute personne exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins de souscrire à une assurance destinée à les protéger en cas d’engagement de leur RCP dans le cadre de dommages subis par des tiers. A ce jour…
