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Camille Gaillard-Minier promet des mesures fortes et coconstruites pour les âgés
La responsabilité juridique du maître d'ouvrage
En tant que responsable légal, le directeur est aussi le président de la commission des appels d'offres. Il est alors appelé à donner son avis sur la nature des offres et à proposer le lauréat à la décision du maître d'ouvrage. Ce dernier est donc le responsable des décisions de désignation de l'entreprise retenue et sa responsabilité juridique est tant d'ordre administratif que d'ordre pénal.
Par La rédaction
4 avril 2003 à 14h09
Sur le plan administratif
Le recours en annulation pour excès de pouvoir de la procédure d'appel d'offres…
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