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PLFSS 2027
Le Sénat aborde le budget de la sécurité sociale avec "gravité et responsabilité"
Pas de statut juridique mais des règles de fonctionnement
L’ordonnance du 24 avril 1996 ne donne pas un statut juridique et encore moins la personnalité morale aux CES. Or, le fonctionnement des CES renforce leur caractère temporaire. L’absence de personnalité juridique indiquée autorise toutes les hypothèses de fonctionnement des CES que la charte constitutive doit proposer.
Par La rédaction
18 avril 2003 à 05h00
La charte constitutive
La loi ne précise pas la nature juridique des CES qui sont des organismes sans personnalité morale, c’est-à-dire sans existence juridique leur permettant de disposer…
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