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Article
Les soignants du CH Erdre-et-Loire s'unissent pour réclamer des investissements
Deux possibilités de recours
Toutes les décisions administratives peuvent être contestées soit par un recours interne, dit hiérarchique, soit par un recours externe, dit contentieux. En matière d’autorisation, pour pouvoir exercer un recours contentieux, il faut nécessairement épuiser la voie du recours hiérarchique.
Par La rédaction
2 mai 2003 à 11h57
Le recours hiérarchique
Le recours hiérarchique contre un rejet d’autorisation est expressément prévu par les articles L.6122-10 et R.712-4 du CSP. Le recours doit être adressé à l’autorité dont émane cette décision…
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