17h51
Article
Les soignants du CH Erdre-et-Loire s'unissent pour réclamer des investissements
Le régime des autorisations
L’autorisation date de la loi hospitalière du 31 décembre 1970, elle concerne tous les établissements de santé publics ou privés qui doivent suivre cette procédure particulière. Et comme pour tous les actes administratifs, l’autorisation doit être motivée*.
Par La rédaction
2 mai 2003 à 11h57
La demande
Les demandes d’autorisation ou de renouvellement sont admises pour examen, soit à l’ARH, soit au ministre chargé de la Santé. Elles ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du ministre…
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