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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par La rédaction
4 juillet 2003 à 14h35
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Dans son dernier communiqué, le Syndicat de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital (SNDELMH) se félicite de voir la loi sur la simplification du droit jugée comme conforme à la Constitution.En effet, les membres du Syndicat souhaitaient depuis longtemps voir abroger les mesures « bureaucratiques, iniques et offensantes » contenues dans l’article 54-II de la loi du 27 juillet 1999. Dans ce cadre, le SNDELMH avait d’ailleurs soutenu l’amendement présenté par le professeur Paul-Henri…
