Le Journal officiel du 11 février publie un arrêté du 31 décembre relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité de MCO. Cet arrêté fait également mention de la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies par l’article L.6113-8 du code de la Santé publique. L'arrêté décrit la procédure pour réaliser l’analyse médico-économique de l’activité de soins : les établissements…