La Cour de cassation relance le débat

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu récemment public que les blessures faites au fœtus sont punissables si l’enfant meurt après sa naissance. Cette décision intervient suite au pourvoi en cassation d’une femme condamnée en janvier 2003 pour la mort d’un enfant survenue suite à l’accident dont elle était responsable, pourvoi rejeté en décembre 2003. A cette occasion, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’une personne responsable d’un accident de la route provoquant chez…