17h52
Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Présentation d’une nouvelle vague de simplification du droit en Conseil des ministres
Par La rédaction
18 mars 2004 à 09h19
Un nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit et les procédures administratives par le biais d’ordonnances a été présenté hier en Conseil des ministres par le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat. Ce projet de loi comporte une soixantaine d’articles, qui prévoit environ 200 mesures de simplification, ratifie 17 ordonnances et porte sur la création ou la refonte de 14 codes, dont le Code de la santé publique. Une première vague de simplification issue de la loi du …
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