Ne pas attendre les décrets d’application de l’ordonnance du 4 septembre 2003

Depuis l’ordonnance de simplification administrative du 4 septembre 2003 et par dérogation à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP), les établissements publics de santé et les structures de coopération dotées de personnalité morale peuvent confier à une personne ou un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant sur un marché global de conception-réalisation, entretien, maintenance de bâtiments et d’équipements. Suite à certaines contestations se fondant…