17h52
Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Loi sur la solidarité des personnes âgées et handicapées
La CNIL veille au recueil d’identité par les maires
Par La rédaction
27 juillet 2004 à 09h50
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées oblige les maires à recueillir l’identité et les coordonnées de ces personnes afin de favoriser l’intervention des services sociaux et sanitaires en cas de "risques exceptionnels". Un tel recueil a conduit la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à rendre, le 1er juillet, un avis sur le projet de décret fixant les conditions d’utilisation des "fichiers canicule…
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