17h52
Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Par La rédaction
27 juillet 2004 à 09h50
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées oblige les maires à recueillir l’identité et les coordonnées de ces personnes afin de favoriser l’intervention des services sociaux et sanitaires en cas de "risques exceptionnels". Un tel recueil a conduit la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à rendre, le 1er juillet, un avis sur le projet de décret fixant les conditions d’utilisation des "fichiers canicule…
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