17h37
Article
Camille Gaillard-Minier promet des mesures fortes et coconstruites pour les âgés
Code des marchés publics
Fin de la publicité pour les achats inférieurs à 4 000 euros
Par La rédaction
1 décembre 2004 à 13h51
Un décret modifiant le Code des marchés publics est paru au Journal officiel du 30 novembre 2004. Désormais, "les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 4 000 euros hors taxe peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables" (article 28), indique le texte tant attendu, qui modifie aussi d’autres dispositions du code des Marchés publics. Ainsi, lorsqu’elle est dans l’impossibilité de publier l’édition du Bulletin officiel des annonces des march…
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