Rappel du cadre légal de l’intervention des centrales d’achat

"Un établissement public de santé ne peut pas faire appel aux services de sociétés privées de référencement sans procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalable", rappelle la DHOS dans une circulaire datée du 7 décembre 2004. Le recours aux sociétés couramment qualifiées de centrales de référencement ou de centrales d’achats privées est en effet problématique au regard des règles de la commande publique. La circulaire de la DHOS rappelle donc d’une part le cadre légal de …